Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 106(6)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source
    La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant,roulant ou des accessoires ou équipements connexes, ou de celui d’exercer d’autres droits ou recours à leur égard, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.
    Texte intégral

    La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant ou des accessoires ou équipements connexes, ou de celui d’exercer d’autres droits ou recours à leur égard, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La personne peut, sans préjudice de son droit de prendre possession du matériel roulant, consentir à la prorogation du délai de soixante jours.