Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 110

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, compagnie2018, dech. chemin10, deart. fer est tenue de garder, à son bureau principal ou à son siège social, des exemplaires imprimés du projet ainsi entériné et enregistré et de les fournir au prix coûtant à quiconque veut s’en procurer.21]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 21]

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    La compagnie de chemin de fer est tenue de garder, à son bureau principal ou à son siège social, des exemplaires imprimés du projet ainsi entériné et enregistré et de les fournir au prix coûtant à quiconque veut s’en procurer.