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Versions de art. 111, définition « prix de ligne concurrentiel »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prix de ligne concurrentielconcurrentiel[Abrogée, Prix2018, applicablech. à10, unart. expéditeur, déterminé conformément à l’article 133.22]
    Texte intégral

    prix de ligne concurrentiel[Abrogée, 2018, ch. 10, art. 22]

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    prix de ligne concurrentiel Prix applicable à un expéditeur, déterminé conformément à l’article 133.