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Versions de art. 116.1, définition « campagne agricole »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    campagne agricole Période commençant le 1 er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante.