Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 116.2(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Sous réserve de la demande en volume et de la capacité des corridors, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique transportent chacune au moins 500 000 tonnes métriques de grain par semaine à compter du lundi suivant l’entrée en vigueur du présent article ou à compter du 7 avril 2014, si cette date est postérieure, et ce jusqu’au 3 août 2014.