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Versions de art. 116.2(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, préciser la quantité minimum de grain que chacune de ces compagnies doit transporter durant toute période d’une campagne agricole commençant le 1 er août 2014 ou après cette date.