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Versions de art. 116.2(6)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Malgré le paragraphe (5) et avant la prise du premier décret en vertu du paragraphe (2), le ministre peut, par arrêté, fixer une autre date à laquelle ou avant laquelle l’Office lui donne son avis.