Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 116.3

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office,[Abrogé, sur2014, demandech. du8, ministre,art. fait enquête pour vérifier si les compagnies se sont conformées aux paragraphes 116.2(1) ou (4) et lui rend compte des résultats.6]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 6]

  2. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    L’Office, sur demande du ministre, fait enquête pour vérifier si les compagnies se sont conformées aux paragraphes 116.2(1) ou (4) et lui rend compte des résultats.