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Versions de art. 117(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Elle[Abrogé, fournit2018, unch. exemplaire10, deart. tout ou partie de son tarif sur demande et paiement de frais non supérieurs au coût de reproduction de l’exemplaire.24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 24]

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Elle fournit un exemplaire de tout ou partie de son tarif sur demande et paiement de frais non supérieurs au coût de reproduction de l’exemplaire.