Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 126(1)(e)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les moyensconditions prisrelatives au transport à effectuer par la compagnie, notamment les sommes à payer par la compagnie pourou s’acquitterl’expéditeur en cas de sesnon-respect de toute condition liée aux obligations envisées applicationà del’alinéa l’article 113.d).
    Texte intégral

    les conditions relatives au transport à effectuer par la compagnie, notamment les sommes à payer par la compagnie ou l’expéditeur en cas de non-respect de toute condition liée aux obligations visées à l’alinéa d).

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    les moyens pris par la compagnie pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113.