Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 127(7)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-03-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À[Abrogé, la1996, demandech. du10, ministre,art. toute compagnie de chemin de fer lui fournit, en la forme et selon les modalités qu’il précise, tout ou partie des renseignements ou documents qu’elle a fournis à l’Office en application de l’article 128.1 afin que le ministre puisse évaluer l’effet de l’application des paragraphes (2.1) et (5).127.2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 127.2]

  2. du 2023-09-20 au 2025-03-20 Voir Source

    À la demande du ministre, toute compagnie de chemin de fer lui fournit, en la forme et selon les modalités qu’il précise, tout ou partie des renseignements ou documents qu’elle a fournis à l’Office en application de l’article 128.1 afin que le ministre puisse évaluer l’effet de l’application des paragraphes (2.1) et (5).