Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 127.1(6)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-03-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office[Abrogé, publie1996, lech. prix10, fixéart. au titre du paragraphe (1.1) sur son site Internet au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.127.2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 127.2]

  2. du 2023-06-22 au 2025-03-20 Voir Source

    L’Office publie le prix fixé au titre du paragraphe (1.1) sur son site Internet au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.