Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 128(1)(c)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer,[Abrogé, pour2018, l’applicationch. des10, paragraphesart. 127(3) et (4), la distance depuis un lieu de correspondance qui est supérieure à 30 kilomètres.28]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 28]

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    fixer, pour l’application des paragraphes 127(3) et (4), la distance depuis un lieu de correspondance qui est supérieure à 30 kilomètres.