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Versions de art. 130(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LePour transporteurl’application localdes établitarticles un129 prixet de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie131 à l’égard136.6 de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.:
    Texte intégral

    Pour l’application des articles 129 et 131 à 136.6 :

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Le transporteur local établit un prix de ligne concurrentiel malgré sa capacité d’effectuer le transport sur l’ensemble du parcours continu ou sur une partie de ce parcours qui est plus longue que la partie à l’égard de laquelle le prix de ligne concurrentiel doit s’appliquer.