Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 136(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiPour unétablir prixle parcours continu du point d’origine au point de lignedestination, concurrentiell’Office esttient établi,compte ladu compagnieparcours decontinu cheminchoisi de fer, autre que le transporteur local, fournit àpar l’expéditeur unedans quantitésa suffisante de wagons eu égard au transport à effectuer.demande.
    Texte intégral

    Pour établir le parcours continu du point d’origine au point de destination, l’Office tient compte du parcours continu choisi par l’expéditeur dans sa demande.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Si un prix de ligne concurrentiel est établi, la compagnie de chemin de fer, autre que le transporteur local, fournit à l’expéditeur une quantité suffisante de wagons eu égard au transport à effectuer.