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Versions de art. 136(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve d’une entente à l’effet contraire entreSi le transporteurpoint localde etdestination du parcours continu est situé au Canada, l’Office établit un transporteurparcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de liaison visé, le transporteurfaire des’il liaisonn’y esten responsablea :pas qui puisse être emprunté convenablement pour un prix concurrentiel.
    Texte intégral

    Si le point de destination du parcours continu est situé au Canada, l’Office établit un parcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qui puisse être emprunté convenablement pour un prix concurrentiel.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Sous réserve d’une entente à l’effet contraire entre le transporteur local et un transporteur de liaison visé, le transporteur de liaison est responsable :