Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 141(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa compagnie rend le plan peutaccessible êtreau consultépublic àen ceuxle publiant sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de seschemin bureauxde que la compagnie désigne.fer.
    Texte intégral

    La compagnie rend le plan accessible au public en le publiant sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Le plan peut être consulté à ceux de ses bureaux que la compagnie désigne.