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Versions de art. 141(2.1)(e)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le greffier ou un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.
    Texte intégral

    le greffier ou un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.

  2. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source

    le greffier ou un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.