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Versions de art. 143(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 36]

  2. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source
    L’entente[Abrogé, prend2007, finch. à19, laart. date du transfert du droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne si VIA Rail ne notifie pas à la compagnie son consentement au transfert ou lui notifie son refus d’y consentir.36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 36]

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    L’entente prend fin à la date du transfert du droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne si VIA Rail ne notifie pas à la compagnie son consentement au transfert ou lui notifie son refus d’y consentir.