Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 145(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre.
    Texte intégral

    La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre.

  2. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source
    La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie de chemin de fer éteint le droit des autres intéressés;destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie aux gouvernements et administrations l’acceptation de l’offre.
    Texte intégral

    La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie éteint le droit des autres destinataires de l’offre; celle-ci leur notifie l’acceptation de l’offre.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La communication, par écrit, de l’acceptation à la compagnie de chemin de fer éteint le droit des autres intéressés; celle-ci notifie aux gouvernements et administrations l’acceptation de l’offre.