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Versions de art. 147, définition « mouvement sur ligne conjointe »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mouvement sur ligne conjointe[Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9]
    Texte intégral

    mouvement sur ligne conjointe[Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9]

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    mouvement sur ligne conjointe[Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9]