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Versions de art. 147, définition « grain »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    grain
    Texte intégral

    grain

  2. du 2005-08-01 au 2018-05-23 Voir Source
    grain Grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés dans la région de l’Ouest; y sont assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région.
    Texte intégral

    grain

  3. du 2003-01-01 au 2005-08-01 Voir Source

    grain Grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés dans la région de l’Ouest; y sont assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région.