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Versions de art. 151(4)(a)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2000-20012016-2017 est égal à 1,0;1,3275;
    Texte intégral

    l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    l’indice pour la campagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;