Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 157(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le calcul effectué en application de la présente partie est définitif et opposable aux parties intéressées ou visées.
    Texte intégral

    Le calcul effectué en application de la présente partie est définitif et opposable aux parties intéressées ou visées.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Le calcul effectué en application de la présente partie est définitif et opposable aux parties intéressées ou visées.