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Versions de art. 169.31(1.1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,L’Office 2014,peut, ch.par 8,règlement, art.préciser 8]ce qui constitue des conditions d’exploitation pour l’application des alinéas (1)a) à c).
    Texte intégral

    L’Office peut, par règlement, préciser ce qui constitue des conditions d’exploitation pour l’application des alinéas (1)a) à c).

  2. du 2017-08-01 au 2018-05-23 Voir Source
    L’Office[Abrogé, peut,2014, parch. règlement,8, préciserart. ce qui constitue des conditions d’exploitation pour l’application des alinéas (1)a) à c).8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 8]

  3. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    L’Office peut, par règlement, préciser ce qui constitue des conditions d’exploitation pour l’application des alinéas (1)a) à c).