Versions de art. 169.34(1)(a.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

si l’expéditeur a soumis la question à l’arbitrage, les modalités concernant les sommes visées à l’alinéa 169.31(1)c.1);