Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 172(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’OfficeEn rendcas unede décision négativepositive, àl’Office l’issuepeut deexiger son enquête s’il est convaincu de la conformité du service du transporteur aux dispositions réglementaires applicables en l’occurrence.:
    Texte intégral

    En cas de décision positive, l’Office peut exiger :

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-11 Voir Source

    L’Office rend une décision négative à l’issue de son enquête s’il est convaincu de la conformité du service du transporteur aux dispositions réglementaires applicables en l’occurrence.