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Versions de art. 177(3)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Toute 2014,contravention ch.à 8,l’une art.des 9]dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) ou à l’un des paragraphes 60(1) à (4) et (7), 61(1) à (3) et 62(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 250 000 $.
    Texte intégral

    Toute contravention à l’une des dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) ou à l’un des paragraphes 60(1) à (4) et (7), 61(1) à (3) et 62(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 250 000 $.

  2. du 2018-05-23 au 2019-07-11 Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 9]

  3. du 2017-08-01 au 2018-05-23 Voir Source
    Toute[Abrogé, contravention2014, auxch. paragraphes8, 116.2(1)art. ou (4) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 100 000 $.9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 9]

  4. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Toute contravention aux paragraphes 116.2(1) ou (4) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 100 000 $.