Versions de art. 180(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-06-30 au 2007-06-22 Voir Source

d’un « texte désigné » était celle d’un texte désigné au titre de l’alinéa ~~177a);~~177 a);

Texte intégral

d’un « texte désigné » était celle d’un texte désigné au titre de l’alinéa 177 a);
du 2003-01-01 au 2003-06-30 Voir Source

d’un « texte désigné » était celle d’un texte désigné au titre de l’alinéa 177a);