Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 180(2)(c)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-06-30 au 2007-06-22 Voir Source
    du « ministre » était celle de l’Officel'Office ou, sauf pour lel'article paragraphe 7.8(1)7.9 de cette loi, était celle de la personne que l’Officel'Office peut désigner;
    Texte intégral

    du « ministre » était celle de l'Office ou, sauf pour l'article 7.9 de cette loi, était celle de la personne que l'Office peut désigner;

  2. du 2003-01-01 au 2003-06-30 Voir Source

    du « ministre » était celle de l’Office ou, sauf pour le paragraphe 7.8(1) de cette loi, était celle de la personne que l’Office peut désigner;