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Versions de art. 180.8(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.001), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.
    Texte intégral

    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.001), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

  2. du 2018-05-23 au 2023-06-22 Voir Source
    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2)177(2), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.
    Texte intégral

    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.01) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

  3. du 2017-08-01 au 2018-05-23 Voir Source
    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.2)177(2) ou (3),(2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.
    Texte intégral

    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

  4. du 2016-06-18 au 2017-08-01 Voir Source
    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2)177(2), (2.2) ou (3), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.
    Texte intégral

    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2), (2.2) ou (3), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

  5. du 2014-05-29 au 2016-06-18 Voir Source
    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre dudes paragrapheparagraphes 177(2),177(2) ou (3), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.
    Texte intégral

    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2) ou (3), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.

  6. du 2007-06-22 au 2014-05-29 Voir Source

    S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre du paragraphe 177(2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.