Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 181

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les poursuites pour violation se prescrivent par douzetrente-six mois à compter du fait générateur de l’action.
    Texte intégral

    Les poursuites pour violation se prescrivent par trente-six mois à compter du fait générateur de l’action.

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    Les poursuites pour violation se prescrivent par douze mois à compter du fait générateur de l’action.