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Versions de art. 27(5)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2008, ch. 5, art. 1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 5, art. 1]

  2. du 2008-02-28 au 2018-05-23 Voir Source
    Le[Abrogé, présent2008, articlech. ne5, s’appliqueart. pas à l’arbitrage prévu par la partie IV.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 5, art. 1]

  3. du 2003-01-01 au 2008-02-28 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas à l’arbitrage prévu par la partie IV.