Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 34(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’OfficeAvant faitd’établir parvenirdes règles au ministre un avis relativement à toute règle qu’il entend prendre en vertutitre du paragraphe (1).(1), l’Office consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence.
    Texte intégral

    Avant d’établir des règles au titre du paragraphe (1), l’Office consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence.

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    L’Office fait parvenir au ministre un avis relativement à toute règle qu’il entend prendre en vertu du paragraphe (1).