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Versions de art. 5

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est déclaré que,qu’un d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de servicessystème de transport viablesnational compétitif et efficaces,rentable accessiblesqui auxrespecte personnesles ayantplus unehautes déficience,normes utilisantpossibles aude mieuxsûreté et auxde moindressécurité, fraisqui globauxfavorise un environnement durable et qui utilise tous les modes de transport existants,au mieux et au coût le plus bas possible est essentielleessentiel à la satisfaction des besoins desde expéditeursses usagers et desau voyageurs — y comprisbien-être des personnesCanadiens ayantet une déficience — en matière de transports comme àfavorise la prospéritécompétitivité et à la croissance économique dudans Canadales régions rurales et deurbaines sespartout régions,au et,Canada. d’autre part, que cesCes objectifs sont plus susceptibles ded’être seatteints réaliser en situation de concurrence de tous les transporteurs, à l’intérieur des divers modes de transport ou entre eux, à condition que, compte dûment tenu de la politique nationale, des avantages liés à l’harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale et du contexte juridique et constitutionnelsi :
    Texte intégral

    Il est déclaré qu’un système de transport national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les modes de transport au mieux et au coût le plus bas possible est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada. Ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Il est déclaré que, d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des expéditeurs et des voyageurs — y compris des personnes ayant une déficience — en matière de transports comme à la prospérité et à la croissance économique du Canada et de ses régions, et, d’autre part, que ces objectifs sont plus susceptibles de se réaliser en situation de concurrence de tous les transporteurs, à l’intérieur des divers modes de transport ou entre eux, à condition que, compte dûment tenu de la politique nationale, des avantages liés à l’harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale et du contexte juridique et constitutionnel :