Texte intégral
la concurrence et les forces du marché, au sein des divers modes de transport et entre eux, sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;
Versions de art. 5(a)
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lelaréseauconcurrencenationalet les forces du marché, au sein destransportsdiverssoit conforme aux normesmodes desécuritétransport et entre eux, sont lesplusprincipauxélevéesfacteurspossibleen jeu dans lapratique;prestation de services de transport viables et efficaces; -
le réseau national des transports soit conforme aux normes de sécurité les plus élevées possible dans la pratique;