Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 5(e)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaqueles transporteursecteurs oupublic modeet privé travaillent ensemble pour le maintien d’un système de transport supporte, dans la mesure du possible, une juste part du coût réel des ressources, installations et services mis à sa disposition sur les fonds publics;intégré.
    Texte intégral

    les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le maintien d’un système de transport intégré.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    chaque transporteur ou mode de transport supporte, dans la mesure du possible, une juste part du coût réel des ressources, installations et services mis à sa disposition sur les fonds publics;