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Versions de art. 50(5)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut consulter l’Office et Statistique Canada avant de prendre un règlement en vertu du présent article.
    Texte intégral

    Le ministre peut consulter l’Office et Statistique Canada avant de prendre un règlement en vertu du présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Le ministre peut consulter l’Office et Statistique Canada avant de prendre un règlement en vertu du présent article.