Versions de art. 50.2(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’évaluation de la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou de la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre;