Versions de art. 51(2)(a.11)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

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à toute personne physique ou entité ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale qui conseille le ministre ou est consultée par celui-ci relativement à l’élaboration d’orientations en matière de transport, entre autres relativement aux sujets visés aux alinéas 50.2(1)a) ou b);