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Versions de art. 51(2)(b)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’empêcher la communication de renseignements à toute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est nécessaire dans l’exercice de ses attributions;
    Texte intégral

    d’empêcher la communication de renseignements à toute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est nécessaire dans l’exercice de ses attributions;

  2. du 2007-06-22 au 2018-05-23 Voir Source
    d’interdired’empêcher la communication de renseignements sousà formetoute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est nécessaire dans l’exercice de compilationses qui empêche d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;attributions;
    Texte intégral

    d’empêcher la communication de renseignements à toute personne visée à l’alinéa 50(1.1)c) si cela est nécessaire dans l’exercice de ses attributions;

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    d’interdire la communication de renseignements sous forme de compilation qui empêche d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;