Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 52(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre déposeétablit, devanten leutilisant Parlement,les pourmeilleures l’annéeinformations précédente,connues, un rapport résumantqu’il dépose devant chaque chambre du Parlement et qui résume la situation des transports au Canada et traitant notamment :Canada.
    Texte intégral

    Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre établit, en utilisant les meilleures informations connues, un rapport qu’il dépose devant chaque chambre du Parlement et qui résume la situation des transports au Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre dépose devant le Parlement, pour l’année précédente, un rapport résumant la situation des transports au Canada et traitant notamment :