Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 52(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeTous paragrapheles (1)cinq neans, s’appliquele pasministre àprésente l’annéeun civilerapport approfondi de la situation des transports au coursCanada dequi laquelletraite lanotamment présente loi entre en vigueur si celle-ci n’a pas été en vigueur pendant plus de quatre mois au cours de cette année.:
    Texte intégral

    Tous les cinq ans, le ministre présente un rapport approfondi de la situation des transports au Canada qui traite notamment :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année civile au cours de laquelle la présente loi entre en vigueur si celle-ci n’a pas été en vigueur pendant plus de quatre mois au cours de cette année.