Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 55(1), définition « texte d application »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    texte d’application Arrêté ou règlement pris en application de la présente partie ou de telle de ses dispositions. (French version only)
    Texte intégral

    texte d’application Arrêté ou règlement pris en application de la présente partie ou de telle de ses dispositions. (French version only)

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-27 Voir Source

    texte d’application Arrêté ou règlement pris en application de la présente partie ou de telle de ses dispositions.