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Versions de art. 55(2)(f)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne morale est contrôlée par une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :
    Texte intégral

    une personne morale est contrôlée par une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-27 Voir Source

    une personne morale est contrôlée par une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :