Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 55(2)(g)(ii)(A)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas,
    Texte intégral

    soit le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas,

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-27 Voir Source

    soit le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas,