Versions de art. 56.1(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

Les articles 56.2 et 56.3 ne s’appliquent pas à la transaction si le ministre donne l’avis mentionné au paragraphe (2).