Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 56.2(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Dans les meilleurs délais, le commissaire fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait résulter de la transaction.