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Versions de art. 6, définition « jour de s ance »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament)
    Texte intégral

    jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament)

  2. du 2016-06-18 au 2018-05-23 Voir Source
    jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament)
    Texte intégral

    jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. (sitting day of Parliament)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-18 Voir Source

    jour de séance Tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège.