Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 85.1(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    UneL’Office personneou déposeson pardélégué écritfait unerapport plainteaux auparties commissairedes relativementgrandes aulignes servicede aérienla d’unposition licenciéde sichacune elled’entre s’estelles déjàet plaintede auprèstout duéventuel licencié relativement à ce service mais n’a pas obtenu satisfaction.règlement.
    Texte intégral

    L’Office ou son délégué fait rapport aux parties des grandes lignes de la position de chacune d’entre elles et de tout éventuel règlement.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Une personne dépose par écrit une plainte au commissaire relativement au service aérien d’un licencié si elle s’est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n’a pas obtenu satisfaction.